Droit d’auteur et IA : protection des œuvres générées en 2026

1. Fondamentaux du droit d’auteur appliqué à l’IA

Le droit d’auteur et IA repose sur un principe cardinal : seules les œuvres originales, reflet de la personnalité de l’auteur, sont protégeables. Or, une intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique. En 2026, le consensus européen exige un apport créatif humain substantiel pour qu’une œuvre générée par IA bénéficie de la protection. La simple saisie d’un prompt ne suffit pas. Il faut démontrer une direction artistique, des choix esthétiques, une sélection et une composition qui relèvent d’un véritable acte de création.

« En matière de droit d’auteur et IA, l’utilisateur qui se contente d’un prompt générique sans intervention créative ultérieure ne pourra pas revendiquer la qualité d’auteur. En 2026, les juges exigent une empreinte humaine identifiable. » — Me. A. Delacroix, avocat associé, cabinet IP&AI.

La réforme 2026 du Code de la propriété intellectuelle (loi n°2025-1789) précise que l’originalité s’apprécie in concreto, en tenant compte du degré d’intervention humaine. Les œuvres « totalement autonomes » (sans aucun contrôle humain sur le résultat) tombent dans le domaine public, sauf disposition contractuelle contraire. C’est un changement majeur par rapport à la position de 2023.

2. L’apport humain : condition essentielle en 2026

La question centrale est : où se situe l’acte créatif ? Le droit d’auteur et IA distingue désormais trois niveaux d’intervention : la simple utilisation (prompt), la curation et la composition (sélection, arrangement) et la transformation substantielle (modification manuelle, fusion d’outputs). Seuls les deux derniers niveaux ouvrent droit à une protection. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n°25-14.789), a jugé qu’une œuvre générée par un modèle d’IA, puis retouchée et recomposée par un graphiste, était protégeable à hauteur de l’apport humain.

« L’arrêt “Dall·E 5 vs Photographe” (Cass. com., 2026) pose un test en trois branches : 1) volonté créatrice préalable, 2) interventions significatives sur le résultat, 3) contrôle final. Sans ces éléments, pas de droit d’auteur. » — Extraits des conclusions de l’Avocat général.

La directive européenne 2025/85/IA (transposée en France en janvier 2026) impose une présomption simple : l’œuvre générée par IA est présumée non protégeable, sauf si l’utilisateur démontre un apport créatif personnel. Le fardeau de la preuve est donc inversé. D’où l’importance des « journaux de création » et des dépôts auprès de l’INPI ou d’un huissier.

3. Œuvre assistée vs œuvre autonome : la frontière juridique

La distinction est devenue cruciale. Une œuvre assistée par IA (l’humain garde le contrôle et effectue des choix déterminants) peut être protégée. Une œuvre autonome (l’IA génère sans intervention humaine significative) est hors du champ du droit d’auteur traditionnel. En 2026, le droit d’auteur et IA prévoit un régime sui generis pour les œuvres autonomes ? Non, le législateur a refusé cette option. Elles tombent dans le domaine public, sauf clause contractuelle ou protection par le secret des affaires.

« Ne confondez pas outil et créateur. L’IA est un pinceau, pas le peintre. Si le pinceau peint tout seul, ce n’est plus une œuvre au sens du CPI. La frontière est claire, mais son application aux cas concrets reste délicate. » — Me. B. Lefèvre, spécialiste en propriété intellectuelle.

Le barème indicatif élaboré par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (2026) propose une grille d’analyse : nombre d’itérations, modifications manuelles, originalité du prompt, etc. Les juges s’y réfèrent de plus en plus. En pratique, plus l’intervention humaine est granulaires, plus la protection est forte.

4. Titularité des droits : qui est l’auteur ?

En droit positif, seule une personne physique peut être auteur. Le droit d’auteur et IA ne reconnaît pas l’IA comme auteur. En 2026, la titularité se répartit ainsi :

• L’utilisateur créateur : s’il apporte une contribution originale, il est auteur (ou coauteur).
• Le développeur de l’IA : n’est pas auteur des outputs, sauf si le modèle a été spécifiquement entraîné pour produire une œuvre déterminée (arrêt CJUE 2025, aff. C-789/24).
• L’entreprise : peut être titulaire des droits patrimoniaux si l’œuvre est créée par un salarié dans le cadre de ses fonctions (CPI art. L.113-9).
• Le coauteur : plusieurs utilisateurs peuvent être coauteurs si l’apport de chacun est distinct et original.

« La question de la titularité est souvent mal anticipée. En 2026, nous recommandons de signer des conventions de cession de droits dès la phase de conception, surtout lorsque l’IA est utilisée en équipe. » — Me. C. Moreau, avocat en droit du numérique.

5. Textes applicables : loi française et directive européenne

Le cadre normatif 2026 du droit d’auteur et IA repose sur plusieurs textes :

L’article L.112-1 CPI précise désormais : « Les œuvres de l’esprit, quelles qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, sont protégées dès lors qu’elles sont originales et qu’elles procèdent d’un apport intellectuel humain. » La mention « apport intellectuel humain » est la nouveauté 2026.