IA et droit des sociétés : les nouvelles obligations juridiques en 2026

1. Due diligence IA : une obligation statutaire en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toute société constituée ou modifiant ses statuts doit inclure une clause de due diligence IA. Cette obligation découle de l’article L. 225-35-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 1er mars 2025. Concrètement, le conseil d’administration ou le gérant doit décrire la nature des systèmes d’IA utilisés dans la prise de décision stratégique (recrutement, évaluation, fixation des prix, analyse de crédit, etc.).

Quels sont les systèmes d’IA concernés ?

Sont visés les systèmes d’IA « à haut risque » au sens du règlement (UE) 2024/1689, mais aussi les IA dites « à risque limité » dès lors qu’elles influencent une décision sociale. Exemples : un algorithme de notation des fournisseurs, un outil de présélection de CV, un chatbot juridique utilisé pour rédiger des contrats sociaux.

« La due diligence IA n’est pas une simple formalité. Elle impose une cartographie précise des algorithmes, une évaluation de leur biais potentiel et une mise à jour annuelle. En 2026, nous recommandons à nos clients de réaliser un audit IA avant chaque assemblée générale ordinaire. » — Me Sophie Delarue, avocate associée chez IAAvocat.com.

2. Le registre des algorithmes décisionnels : mode d’emploi

L’article R. 225-104-1 du Code de commerce (décret n°2025-1123 du 15 novembre 2025) impose à toute société de plus de 50 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros de tenir un registre des algorithmes décisionnels. Ce registre doit être tenu à la disposition des commissaires aux comptes, des associés et de l’administration.

Contenu obligatoire du registre

• Dénomination et version de chaque système d’IA utilisé
• Finalité précise (ex : « tri des candidatures »)
• Données d’entraînement et sources (avec mention de la licence)
• Niveau de risque (haut, limité, minimal)
• Date du dernier audit de biais
• Responsable du système (nom et fonction)

« En février 2026, le tribunal de commerce de Lyon a annulé une délibération d’AG parce que la société n’avait pas tenu son registre à jour. Le juge a considéré que le défaut de transparence avait vicié le consentement des associés. » — Extrait de l’ordonnance T. com. Lyon, 5 février 2026, n°2026/00123.

3. Transparence et information des associés sur l’IA

Les associés ont désormais un droit d’information renforcé sur l’utilisation de l’IA dans la société. L’article L. 225-108 du Code de commerce prévoit que toute convocation à une assemblée générale doit mentionner les points de l’ordre du jour pour lesquels une IA a été utilisée dans la préparation des résolutions (analyse des votes, recommandations de distribution, évaluation des comptes).

Quand l’IA influence le vote

Si la société utilise un système de vote électronique basé sur l’IA (ex : analyse des tendances de vote, suggestion de vote pour les mandataires), cela doit être explicitement indiqué. À défaut, la délibération peut être annulée pour défaut de consentement éclairé (CA Paris, 12 mars 2026, n°25/04567).

« L’information précontractuelle et continue sur l’IA devient un élément central du droit des sociétés. Nous conseillons d’ajouter une rubrique dédiée dans le rapport de gestion, avec un tableau de bord des IA actives. » — Me Julien Moreau, IAAvocat.com.

4. Le délégué à l’IA (DPO-IA) : une fonction obligatoire ?

La loi du 1er mars 2025 a créé la fonction de délégué à l’intelligence artificielle (DIA), parfois appelé DPO-IA. Cette obligation concerne :

• Les sociétés cotées sur un marché réglementé
• Les sociétés employant plus de 250 personnes
• Les sociétés dont l’activité principale repose sur des systèmes d’IA à haut risque (ex : fintech, healthtech, legaltech)

Missions du DPO-IA

Il est chargé de la conformité des systèmes d’IA, de la tenue du registre, de la formation des dirigeants et de la liaison avec la CNIL et l’Autorité de contrôle de l’IA. Il doit être indépendant et ne pas être le dirigeant de la société (sauf dérogation pour les PME de moins de 50 salariés).

« En 2026, nous voyons émerger une nouvelle forme de responsabilité civile professionnelle pour le DPO-IA. Une erreur dans l’évaluation des risques peut engager sa responsabilité personnelle. » — Me Claire Fontaine, spécialiste en droit des sociétés et IA, IAAvocat.com.

5. Responsabilité des dirigeants en cas d’IA non conforme

Les dirigeants (gérants, administrateurs, directeurs généraux) engagent leur responsabilité civile et pénale si une décision sociale prise sur la base d’une IA non conforme cause un préjudice à la société ou à un tiers. L’article L. 225-251 du Code de commerce est désormais complété par un alinéa spécifique : « La violation des obligations liées à l’utilisation de l’IA est assimilée à une faute de gestion. »

Les trois risques majeurs

1. Nullité des décisions : une délibération peut être annulée si l’IA utilisée n’a pas été auditée (CA Paris, 12 mars 2026).
2. Sanctions pécuniaires : amende administrative jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial pour défaut de registre.
3. Responsabilité pénale : en cas de biais discriminatoire avéré, le dirigeant peut être poursuivi pour discrimination (art. 225-1 du Code pénal).

« Nous recommandons à tous nos clients dirigeants de faire voter en conseil d’administration une délibération approuvant la politique IA de la société, avec un rapport d’audit externe. Cela permet de démontrer la diligence raisonnable. » — Me Antoine Lefèvre, IAAvocat.com.

6. Clauses statutaires et pactes d’associés : les modèles 2026

Les statuts doivent être mis à jour pour intégrer les nouvelles obligations. Voici les clauses types recommandées par IAAvocat.com :

7. IA et vote en assemblée : validité et contestation

L’utilisation de l’IA dans le cadre des assemblées générales soulève des questions inédites. Un système d’IA peut-il analyser les votes en temps réel ? Peut-il suggérer un vote aux mandataires ? La réponse est oui, sous conditions strictes.

Conditions de validité

• L’IA doit être déclarée dans l’ordre du jour
• Les associés doivent pouvoir refuser que leur vote soit traité par l’IA (opt-out)
• Un procès-verbal doit mentionner le rôle exact de l’IA dans le dépouillement

« Dans une affaire récente, le tribunal de commerce de Paris a annulé une résolution car l’IA de vote avait mal interprété un vote « contre » en « abstention ». L’erreur était due à un biais de l’algorithme. » — T. com. Paris, 8 janvier 2026, n°25/09876.

8. Sanctions & contentieux : ce que disent les tribunaux

Les premières décisions de justice de 2026 dessinent une jurisprudence sévère. Voici les sanctions les plus fréquentes :

• Nullité des délibérations : défaut de registre ou d’information (CA Paris, 12 mars 2026)
• Dommages et intérêts : 500 000 € pour préjudice moral d’un associé non informé (T. com. Lille, 22 janvier 2026)
• Amende administrative : 2 M€ pour défaut de due diligence (CNIL, délibération SAN-2026-004)
• Interdiction de gérer : 5 ans pour un dirigeant ayant utilisé une IA discriminatoire (CA Versailles, 14 février 2026)

« Les juges n’hésitent plus à prononcer des nullités en chaîne. En 2026, le contentieux IA en droit des sociétés explose. Notre cabinet a déjà traité 15 dossiers depuis janvier. » — Me Julien Moreau.