Image libre de droit IA : ce que dit la loi française en 2026

1. Le cadre légal français en 2026 : la loi IA & Créations

La France a été l’un des premiers pays européens à adopter une législation spécifique pour les œuvres générées par intelligence artificielle. La loi n°2026-112 du 12 mars 2026 relative à l’intelligence artificielle et aux créations numériques (dite « Loi IA & Créations ») a introduit un chapitre entier dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

« L’article L.112-3-1 CPI dispose désormais qu’une œuvre générée par un système d’IA ne peut bénéficier du droit d’auteur que si une personne physique a exercé un contrôle créatif déterminant sur l’expression de l’œuvre. À défaut, l’image est réputée non protégeable et tombe dans le domaine public, sauf clause contractuelle contraire. »

— Maître Élise Vernon, avocate au barreau de Paris, spécialiste IA et propriété intellectuelle

Cette loi distingue trois catégories : les œuvres à création purement automatique (pas de droit d’auteur), les œuvres assistées par IA avec apport humain substantiel (droit d’auteur possible sur l’apport humain), et les œuvres dites « libres de droit IA » qui sont en réalité des œuvres sous licence spécifique. En 2026, le terme image libre de droit IA est donc un abus de langage commercial, mais pas une catégorie juridique.

2. Pourquoi « libre de droit » est un abus de langage pour les images IA

Historiquement, une « image libre de droit » signifie que le titulaire des droits a renoncé à ses prérogatives (domaine public) ou que l’œuvre n’est pas protégée. Mais avec l’IA, la situation est plus complexe. En 2026, aucune image générée par IA n’est automatiquement « libre de droit » au sens classique.

Les trois réalités derrière le terme « libre de droit IA »

• Domaine public légal : si l’IA a généré l’image sans intervention humaine notable, l’œuvre est hors champ du droit d’auteur. Mais des licences d’utilisation peuvent s’appliquer (CGU).
• Licence CC0 ou équivalent : certaines plateformes (comme Stable Diffusion avec certaines versions) placent les images dans le domaine public via une renonciation.
• Licence commerciale restreinte : la plupart des services (Midjourney, DALL·E 3) accordent une licence non exclusive, mais pas un « libre de droit » total. L’utilisateur peut utiliser l’image, mais pas en revendiquer la paternité.

« En 2026, le consommateur moyen croit qu’une image générée par IA est libre de droits car il n’y a pas d’auteur humain. C’est une erreur juridique grave. Les plateformes conservent souvent des droits sur les images via leurs conditions d’utilisation. »

— Maître Julien Delmas, avocat en droit numérique, auteur de "IA et propriété intellectuelle" (éd. Dalloz, 2025)

3. Les conditions d’obtention d’une image libre de droit IA (licences)

Pour obtenir une image libre de droit IA exploitable commercialement en 2026, vous devez respecter un cadre précis. La loi française impose désormais une transparence des licences. Voici les principales options :

3.1 Licence « Domaine public » (CC0)

Certains générateurs open source (Stable Diffusion, DeepFloyd IF) permettent de placer les images sous licence CC0. Vous pouvez alors les utiliser sans attribution, même à des fins commerciales. Cependant, la loi française exige que l’utilisateur s’assure que les données d’entraînement ne contiennent pas d’œuvres protégées (risque de contrefaçon).

3.2 Licence propriétaire « libre de droits » (royalty-free)

Midjourney, Adobe Firefly et DALL·E 3 proposent des abonnements avec des licences dites « libres de droits ». Mais lisez les CGU : en 2026, la clause type indique : « Vous bénéficiez d’une licence mondiale, non exclusive, non transférable, pour utiliser, reproduire et modifier les images générées, à l’exclusion de toute revendication de droit d’auteur. »

« Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2026 (RG n°25/01234) a confirmé qu’une licence 'libre de droits' sur une image IA n’équivaut pas à un transfert de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut pas agir en contrefaçon contre un tiers. »

— Extrait de la jurisprudence commentée par Maître Vernon

4. Jurisprudence 2026 : le critère de l’apport humain substantiel

La décision la plus importante de l’année 2026 est l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2026 (n°25-10.042). Cette affaire opposait un photographe à une entreprise ayant utilisé une image générée par IA pour une campagne publicitaire. Le photographe revendiquait un droit d’auteur sur le prompt et les retouches.

La Cour a jugé que : « La simple rédaction d’un prompt, même détaillé, ne constitue pas un apport créatif suffisant pour conférer la qualité d’auteur. En revanche, une intervention humaine substantielle dans le processus de génération (sélection manuelle, composition, retouches artistiques) peut ouvrir droit à une protection limitée à l’apport humain. »

Ainsi, pour qu’une image libre de droit IA soit considérée comme une œuvre protégeable, l’utilisateur doit démontrer un travail créatif personnel. À défaut, l’image est dans le domaine public, mais les conditions de la plateforme s’appliquent.

« Cette jurisprudence a un impact direct sur les banques d’images. Les images générées par IA sans apport humain substantiel ne peuvent pas être soumises à un droit d’auteur, mais elles peuvent être soumises à des droits contractuels. Le terme 'libre de droit' est donc trompeur. »

5. Risques juridiques : contrefaçon, droit à l’image et données d’entraînement

Utiliser une image libre de droit IA ne vous met pas à l’abri de tous les risques. En 2026, trois contentieux principaux ont émergé :

5.1 Contrefaçon par similarité

Si l’IA a été entraînée sur des œuvres protégées (photos, illustrations), l’image générée peut ressembler à une œuvre existante. La jurisprudence (TGI Lyon, 12 janvier 2026) a condamné un utilisateur pour contrefaçon, même si l’image était présentée comme « libre de droits ».

5.2 Droit à l’image des personnes

Une IA peut générer un visage ressemblant à une personne réelle. Depuis la loi du 15 juin 2025 sur les deepfakes, l’utilisation non consentie d’un visage généré par IA est passible de sanctions pénales. Même si l’image est « libre de droit », vous devez obtenir une autorisation si la personne est identifiable.

5.3 Données d’entraînement et vie privée

Les images libres de droit IA peuvent contenir des biais ou des données sensibles. En 2026, le RGPD impose que les données d’entraînement soient anonymisées. Si vous utilisez une image issue d’un modèle non conforme, vous pouvez être tenu responsable.

« Le mythe de l’image libre de droit IA est dangereux. Les entreprises qui l’utilisent sans due diligence s’exposent à des actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en violation du RGPD. »

— Maître Vernon, conférence à l’Université Paris II, mars 2026

6. Recommandations pour les professionnels et les créateurs

Face à ce cadre complexe, voici les conseils de notre cabinet pour utiliser une image libre de droit IA en toute légalité :

• 1. Privilégiez les plateformes transparentes : choisissez des générateurs qui publient la liste des données d’entraînement et qui offrent une licence claire (ex : Adobe Firefly avec son modèle « commercial safe »).
• 2. Documentez votre processus créatif : si vous modifiez l’image, conservez les fichiers sources (prompts, calques, retouches). Cela peut faire la différence entre une œuvre protégée et une image libre de droit IA non protégeable.
• 3. Évitez les logos et marques : n’utilisez pas une image IA comme logo sans vérification approfondie. La jurisprudence 2026 interdit la reproduction de marques protégées.
• 4. Mentionnez l’origine IA : la loi française impose depuis 2026 de mentionner « Généré par IA » sur toute image diffusée publiquement (décret n°2026-456). Cela ne remet pas en cause le caractère libre de droit, mais c’est une obligation légale.
• 5. Souscrivez une assurance : pour les utilisations commerciales à risque (campagnes nationales, produits dérivés), une assurance responsabilité civile professionnelle peut couvrir les litiges liés aux images IA.